1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet www.rebouchetrous.fr.
Elles définissent les droits et obligations entre :
La société : Rebouche Trous Forme juridique : SASU Siège social : 12 Rue du Muguet – 31270 Cugnaux SIRET : 101 321 933 RCS : Toulouse TVA intracommunautaire : FR15101321933
Ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique procédant à un achat via le site internet, ci-après dénommée « le Client ».
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Le site Rebouche Trous propose à la vente un kit de réparation murale destiné à reboucher facilement les petits trous dans les murs intérieurs.
Le kit comprend : 1 tampon silicone circulaire (40 mm) 1 tube d’enduit de rebouchage 30 ml 1 tampon éponge 30 mm 1 tube de peinture blanc mat 10 ml
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les pages produits du site. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
3. Utilisation du produit
Le kit Rebouche Trous est destiné à un usage domestique pour la réparation de petits trous dans des murs intérieurs (vis, clous ou chevilles).
Avant utilisation, l’utilisateur doit s’assurer que : la surface est propre et sèche le support est adapté à l’application d’un enduit de rebouchage la zone à réparer ne présente pas de défaut structurel
Le produit n’est pas destiné : à la réparation de fissures structurelles aux travaux de maçonnerie à une utilisation extérieure exposée aux intempéries aux surfaces humides ou dégradées
L’utilisateur s’engage à respecter les instructions d’utilisation fournies avec le produit.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Prix indicatif du kit Rebouche Trous : 19,90 € TTC.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande s’effectue via le site internet www.rebouchetrous.fr.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection du produit ajout au panier validation du panier saisie des informations de livraison paiement sécurisé confirmation de commande
Une confirmation de commande est envoyée par email au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige existant avec le client.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou paiement sécurisé via les solutions proposées par WooCommerce (Stripe, PayPal ou équivalent). Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement.
7. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Délai de livraison estimé en France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter : https://rebouchetrous.fr/contact
Les produits doivent être retournés non utilisés, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
9. Clause de tolérance esthétique
Le kit Rebouche Trous est destiné à améliorer visuellement une réparation murale. Le résultat final peut varier selon plusieurs facteurs indépendants du vendeur : la couleur et la texture du mur, l’état du support, le type de peinture existante, ou l’application réalisée par l’utilisateur.
De légères différences de teinte, de texture ou de finition peuvent apparaître après utilisation du produit. Ces variations ne peuvent être considérées comme un défaut du produit et ne peuvent donner lieu à un remboursement ou à une réclamation.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du produit, d’un résultat esthétique différent des attentes du client, de l’utilisation sur un support inadapté, ou de dommages résultant d’une préparation insuffisante du support.
L’utilisateur reste responsable de l’évaluation de la surface avant l’application du produit. La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement du produit en cas de défaut avéré.
11. Garantie légale
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et des obligations légales.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant : https://rebouchetrous.fr/contact
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.